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Parution de l’instruction sur l’auto-liquidation de la TVA pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant
Ce dispositif de lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment est issu de l’article 25 de la loi de finances pour 2014.
Commentaire de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013
Cette note qui constitue la circulaire F 471 sur les lois de finances décrit les principales modifications intervenues en matière de fiscalité locale qui peuvent intéresser les entreprises industrielles.
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Commentaire de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013
Comme chaque année nous commentons les textes fiscaux de fin d’année.
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Parution du décret relatif à la déclaration du CICE
Les modalités d'application du CICE viennent de paraître
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Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux en égion Ile-de-France pour l'année 2014 vient de paraître
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Agrément des sous-traitants dans le cadre du Crédit d'impôt innovation (partie intégrante du CIR)
Pour l'année 2013 la date limite pour l'envoi des demandes d'agrément est fixée au 31 janvier 2014 à minuit.
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Suppression de la procédure de remboursement de TVA des exportateurs
La procédure spéciale de remboursement de TVA aux exportateurs prévue à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI est supprimée à compter du…
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